STATUTS DE L’ASSOCIATION
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Article 1- Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association collégiale régie par la loi 1901, ayant pour titre :
« Association des Artisans du Cycle »
Article 2 – Objet
Cette association a pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux des entreprises artisanales du cycle, réunissant ainsi les constructeurs/ -trices cadreurs /-ses, et fabricant.e.s de tous accessoires et composants. Le qualificatif « artisanal » est entendu au sens strict d’entreprise qui exerce un art mécanique ou un métier manuel qui exige une certaine qualification professionnelle, à l’exclusion de toute production industrielle.
A cet effet l’association a pour but :
- d’organiser et de promouvoir le « Concours des machines » dans l'esprit des concours similaires, dits aussi "Concours techniques", qui ont eu lieu dans les années 1930 et 1940, et ont rassemblé les meilleurs constructeurs de bicyclettes de France. L'association pilote le Concours de Machines.
- d’organiser, plus largement, des évènements autour de l’artisanat du cycle
- de promouvoir, de valoriser et d’encourager l’artisanat français du cycle, et notamment la production française de vélos artisanaux,
- d’encourager l’innovation technique et esthétique
- de représenter, accompagner et protéger la profession
- de structurer le métier d’artisan du cycle, et notamment celui d’artisan cadreur
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à : Ambert (42) chez
Julien Petrignet
6, rue de l’école
89700 COLLAN
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration collégial et l’assemblée générale en sera informée.
Article 4 – Durée de l’association
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 – Admission et adhésion
Pour faire partie de l'association, il faut :
- adhérer aux principes de la défense de l’artisanat du cycle et par conséquent aux présents statuts,
- s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale,
- ne pas faire l’objet d’un refus d’adhésion motivé du Conseil d’Administration collégial.
Les mineur.e.s peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils / elles sont membres à part entière de l’association. L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun.e de ses membres.
Article 6 – Composition de l’association
L'association se compose de :
- personnes morales
- personnes physiques
qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui ne font pas l’objet d’un refus d’adhésion motivé du CA collégial.
Toute personne physique membre par ailleurs d’une personne morale adhérente à l’association peut adhérer à titre personnel à l’association. Mais elle ne peut en aucun cas être élue au CA s’il y a déjà un représentant de son entreprise au CA.
Article 7 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission ou le non-renouvellement de la cotisation,
- le décès,
- la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motifs graves, l'intéressé.e ayant été invité.e à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d'administration.
Article 8 – Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Seuls les membres âgé.e.s d’au moins seize ans au moins au jour de l’élection sont autorisé.e.s à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leur représentant légal.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, à la demande de celui-ci ou à la demande d’un quart au moins des membres de l’association. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont informé.e.s de la tenue de l’assemblée générale et de son ordre du jour. Tout membre de l’association peut proposer un sujet au CA pour l’ordre du jour de l’Assemblée générale dans les cinq jours qui suivent la communication de cette information.
Le conseil d’administration collégial anime l’assemblée générale. L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et/ou d'activités. Le conseil d’administration rend compte de l'exercice financier clos et soumet le bilan de l’exercice clos à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes. L’assemblée générale valide les orientations à venir et le budget prévisionnel de l’année en cours proposés par le CA. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.
L’assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, à la demande du conseil d’administration ou d’au moins un tiers des adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée, notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association. Les conditions d’information ou de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire.
Article 9 – Conseil d’Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration collégial de 15 membres, de préférence de manière paritaire, élu.e.s pour un an. Ce CA de 15 membres est constitué d’au moins 10 professionnel.le. cadreurs / artisans. Tous les membres du CA, professionnel.le.s ou non, doivent être particulièrement impliqué.e.s dans la cause défendue par l’association. Les membres du CA sont renouvelé.e.s par tiers chaque année sur la base du volontariat, et en l’absence de volontaires, par tirage au sort.
Le premier CA de cette association disposant de ces statuts, est élu par élection avec candidat.e.
Le tiers sortant est renouvelé par cooptation des 15 membres du CA. Ne peut être membre votant et décisionnaire du CA qu’un seul représentant d’une société.
Tout adhérent souhaitant occuper un siège au CA doit faire acte de candidature. Il doit être coopté, avant que sa candidature ne soit validée par l’ensemble des membres du CA. Tout.e salarié.e d’un groupement (personne morale) membre du CA sera considéré comme représentant de celui-ci.
En cas de vacances, décès, démission, exclusion, le Conseil d’Administration collégial pourvoit provisoirement par voie de cooptation au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale ordinaire suivante. Les fonctions des membres ainsi élu.e.s prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacé.e.s.
Le conseil d’administration est décisionnaire. Il organise et anime la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts. Chacun.e de ses membres peut être habilité.e par le conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration. Tous les membres du conseil d’administration sont responsables solidairement des engagements contractés par l’association. Tout contrat ou convention passé entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. Le conseil d’administration se réunit autant de fois que nécessaire et toutes les fois qu'il est convoqué par la moitié des membres du CA. Le quorum est constitué dès 9 membres présents ou représentés. Les décisions sont prises au consensus et, à défaut, à la majorité des voix des présent.e.s.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du Conseil d’Administration collégial, peuvent être remboursés sur justificatif.
Un.e salarié.e ne peut être membre du Conseil d’Administration Collégial. Si un.e membre du Conseil d’Administration collégial est amené.e à exercer une activité salariée au sein de l’association, il/elle devra démissionner du Conseil d’Administration.
Article 10 – Prise de décision et mode d’action
L’association et ses organes décisionnels s’efforceront de prendre leurs décisions par consentement dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun.e, et de motiver la participation de tous /-tes. Le consentement est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée ou ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte. Contrairement à l’unanimité, le processus de prise de décision par consentement construit sa décision collectivement sans avoir recours systématiquement au vote.
En cas d’échec du processus de consentement, la décision pourra être prise par un vote à la majorité plus une voix des membres présents, à main levée ou par bulletin secret si un membre le demande, et validées par la présence ou représentation d’au moins la moitié plus une voix de ses membres.
Des groupes de travail constitués de manière pérenne ou ponctuelle, travaillent à l’avancement de projets sur des thématiques validées par le CA, thématiques nécessairement en lien avec l’objet de l’association défini à l’article 2. Certaines commissions ne sont ouvertes qu’aux professionnel.le.s du cycle.
Article 11 – Finances de l’association
Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations,
- de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association,
- de subventions,
- de dons,
- de toute autre ressource autorisée par la loi.
Il est tenu à jour une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’association.
Article 12 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration pour compléter les présents statuts. Il est validé par l’assemblée générale.
Article 13 – Dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.
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